Le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les parents d’élèves mineurs et les élèves majeurs prévoit qu’un élève majeur, ou ses parents s’il est mineur, peut formuler une plainte quant aux services offerts par le Centre de services scolaire ou demander la révision d’une décision.
ÉTAPES À SUIVRE SELON L’ORDRE INDIQUÉ :
- PREMIÈRE ÉTAPE – INFORMER LA PERSONNE CONCERNÉE OU LA DIRECTION DE L’ÉTABLISSEMENT
Il est recommandé de le faire par écrit. La direction de l’établissement doit examiner la plainte et chercher, dans la mesure du possible, à la régler à ce niveau. La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
- DEUXIÈME ÉTAPE – EXAMEN DE LA PLAINTE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE D’EXAMEN DES PLAINTES DU CSS ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE
Si un plaignant est insatisfait après la 1re étape, il peut remettre sa plainte écrite en utilisant le formulaire prévu à cette fin par le Gouvernement https://pne.gouv.qc.ca/portal#/portal-request-form/88a1a595-0e6a-42f6-93f5-1a7c1525b078
La plainte est traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.
Responsable de l’examen des plaintes du CSSDD
– Téléphone : 418 652-2121 poste 4183
– Courriel : secgen@cssdd.gouv.qc.ca
